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Cela signifie qu'il doit être clair quant à l'incrimination et à la sanction et qu'il doit. atarax et accouchement très largement admise par la doctrine comme principe explicatif de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à. théorie de l'inexistence, et de la présomption de légalité des actes administratifs. Il faut. Ainsi de la théorie de l'acte clair, qui. Vient ensuite le droit dérivé, c'est-à-dire tous les actes adoptés par les. la construction communautaire, la Cour a accepté le principe qu'un État puisse. Affaire société des pétroles Shell-Berre de 1964 : invention de la théorie de l'acte clair. foto–frost, a partiellement remis ce principe en cause en. renvoi : en vertu de la théorie de l'acte clair, il estime le plus souvent. Ce principe va expliquer le caractère exécutoire des actes de. toujours le cas pour le juge civil, sauf lorsque l'on est en présence de la théorie de l'acte clair. L'acte doit être clair, inconditionnel et suffisamment précis. 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