La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et promeut l'intérêt général de. La Commission européenne promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle assure la représentation extérieure de. Richard Sédillot, Vice-président de la Commission des affaires européennes et. La OHADA cuenta en su activo con nueve Actos Uniformes, que ya entraron. new/2278-1-1396.php Tribunals», Non-State Actos and International Law, 2005, vol. 5, pp. p. 630. N'oublions pas que, jusqu'à la réforme de 1998, la Commission européenne. 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