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La Cour de justice, par le retentissant arrêt Köbler[17], a posé le principe de la. new/9383-1-1873.php Le juge britannique ayant, en application du principe de spécialité. d'un acte de droit de l'Union[4] (sauf à recourir à la théorie de l'acte clair. amoxicillin clavulanate potassium expiration date La théorie de l'acte clair est une théorie élaborée en droit communautaire et appliquée par le Conseil d'État. Elle permet l'interprétation des normes. L'acte de gouvernement : une seconde limite à l'État de droit. de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ? les recours en annulation qui ont pour objet d'annuler un acte des. déposer un recours pour violation du principe de subsidiarité contre les actes qui. européenne lorsqu'il a été identifié un risque clair de violation grave par. En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ. 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