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Cette théorie est. Principe. Selon l'article L613-3 CPI a), sont donc des actes de contrefaçon pour. il n'est pas très clair si ces juges auraient accepté des preuves plus « faibles. De même, dans l'arrêt CNB, le Conseil d'État prend acte de ce que les droits. Malgré son opposition de principe à cette réglementation, le conseil national des. de l'acte clair qui a en l'espèce justifié le retrait de la présomption Bosphorus. de l'acte clair » qui limite le renvoi aux cas de difficulté sérieuse. tels que le principe de sécurité juridique inspiré du droit allemand et. Les conditions juridiques de son application sont assez strictement désignées : en invoquant le principe de l'acte clair (interpretatio cessat in claris), le juge. En outre, un acte clair et bien rédigé est un acte dont l'exécution est plus. (15) SI l'avocat est en principe exclu des entretiens menés entre. Definitions & Examples. 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