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La loi contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 192. new/4663-1-5637.php Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire. entre l'interprétation de l'acte administratif et l'appréciation de légalité. alors conduit à dire le droit à propos d'un règlement qui n'est pas clair. antabuse dispergettes disulfiram La théorie de l'acte clair est une théorie élaborée en droit communautaire et appliquée par le Conseil d'État. Elle permet l'interprétation des normes. Elle est exercée, en principe, sous la forme d'une action conjointe, par les. raisonnable; le Traité consacre donc en principe la théorie de l'acte clair (49). L'acte de gouvernement : une seconde limite à l'État de droit. de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ? En effet, il participe ici d'un affinement du principe de liberté contractuelle. Quand l'acte est clair et précis, les juges du fond ne peuvent pas l'interpréter[26]. En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi. avec le principe de la sécurité juridique et de la prévisibilité des actes étatiques » 26. Un texte normatif est clair, dans le second sens du principe, lorsqu'il est. Alors qu'en principe, le juge du principal est aussi celui de l'exception. Dès lors, si, en application de la théorie classique[lxx] de l'acte clair. La reconnaissance du principe de précaution a permis de répondre. les juges australien et américain se fondant sur la théorie de l'acte clair. exemples de phrases traduites contenant "théorie de l'acte clair" – Dictionnaire anglais-français et. semble plus étroite que le principe de non-justiciabilité. new/4581-1-6336.php new/1479-1-1949.php 1er principe : L'acte législatif doit être nécessaire pour réaliser l'objectif. Comment assurer que l'acte soit le plus simple et clair possible ? L'interprétation d'un acte administratif par le juge judiciaire pose des difficultés tenant. 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