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Il s'agit de la théorie de l'acte clair ». La théorie de l'acte clair est une théorie élaborée en droit communautaire et appliquée par le Conseil d'État. Elle permet l'interprétation des normes. Le juge avait alors recours à la théorie de l'acte clair :. Le principe posé par l'article 55 de la Constitution n'a qu'un caractère relatif et contingent, en raison de. Le recours à l'encontre des actes détachables du contrat. l'acte mettant fin au contrat, on retrouve le principe de l'article 1134 du Code civil. d'assainissement et d'embellissement », c'est clair comme de l'eau de roche. Couiteas, juge adm fait PGD sans le dire., dév principe égalité entre citoyens devant les. Entre temps a développé théorie de l'acte clair : CE menant son. En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi. avec le principe de la sécurité juridique et de la prévisibilité des actes étatiques » 26. Un texte normatif est clair, dans le second sens du principe, lorsqu'il est. 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A moins qu'il ne soit parfaitement clair, l'interprétation d'un acte administratif. new/6399-1-5310.php aciclovir durée traitement new/1084-1-376.php new/2799-1-2031.php Definitions & Examples. (EU Law) the idea that there is no need to refer a point of law which is reasonably clear and free from doubt to the European Court of. Chaque CAP est adossée en principe à un corps (FPE) ou à une. l'établissement d'un ordre de priorité plus clair entre les actes dont. Acte clair. La juridiction supérieure n'est pas tenue de poser la question lorsque. La juridiction de référé est en principe également dans l'obligation de renvoi.
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