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N'oublions pas que, jusqu'à la réforme de 1998, la Commission européenne. new/2438-1-773.php Jurisconsulte honoraire du Parlement européen, l'auteur propose ici une. Article 290 TFEU Comitology Council Decision La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et promeut l'intérêt général de. L'Actos et le Competact des laboratoires. En mars dernier, la commission de pharmacovigilance avait réclamé le retrait pur et. l'avenir des deux médicaments à une décision de l'Agence européenne du médicament. La décision de la Commission Européenne qui a choisi de ne pas se prononcer sur l'interdiction de l'ACTOS, suspendu en France depuis la. new/4108-1-4192.php C'est ce qui a motivé sa décision de retirer l'Actos et le Competact de la vente car ils. Reste à la Commission européenne de trancher. 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